LOC CAR ON WEB BE - LOCATIONMINIBUS.BE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1° A défaut d’opposition dans les 8 jours calendrier suivant la date de la présente, nos factures, ainsi que nos conditions générales de paiements seront considérées comme acceptées.
2° Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulations contraires figurant sur la facture en rubrique échéance .Toute prestation commandée fera l’objet d’un pré-paiement sur notre compte banque au plus tard 5 jours avant la prestation faute de quoi la prestation sera annulée de plein droit et l’acompte perçu ne sera pas restitué en tant qu’indemnité compensatoire.En cas de paiement tardif,il est conseillé de prendre contact avec le service comptabilité et d’envoyer la preuve de paiement par e mail afin d’éviter ce désagrément.
3° A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera intérêt au taux légal en Belgique, majoré de 3 % sans mise en demeure.
4° Lorsque, passé le délais de 15 jours à dater de l’envoi d’une mise en demeure par fax, mail ou, et lettre recommandée, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de plein droit de 15 % avec un minimum de 300,00 € à titre de dédommagement forfaitaire pour frais administratifs supplémentaires, surveillance de débiteurs et perturbations commerciales. En outre, si une ou plusieurs factures étaient encore en cours, quels que soient leurs termes, sont rendues exigibles immédiatement. De plus, le débiteur supportera nos frais d’avocats ainsi que toutes procédures rendues nécessaire pour la récupération de la créance.
5° Nous nous réservons le droit d’interrompre nos fournitures de services en cas de non-payement au lendemain de la date d’échéance, même si un contrat était encore en cours, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité de notre part.
6° Le gérant signataire du contrat de location s’engage également à titre de caution solidaire et indivisible de sa société concernant les montants rendus incontestablement dus.
7° LOCATIONCAR.be se réserve le droit d’annuler un transport pour les causes suivantes : neige, verglas, brouillard intense, grève, manifestations, malaise du chauffeur ou comportement douteux des clients mettant la sécurité du trajet en cause. En cas de panne ou d’accident, nous garantirons à nos frais la poursuite du trajet, le jour de l’incident, et ce, dans les meilleurs délais. En aucun cas une indemnité n’est accordée, quelles qu’en soient les conséquences directes ou indirectes .En outre notre responsabilité ne saurait etre engagée en cas de retard causé par des embouteillages, déviations ou blocage sur la route causé par un accident par des tiers
8° En cas de besoin technique, nous pourrons confier une mission en partenariat avec une autre compagnie qui répondra aux mêmes conditions de prix et de qualité d’exécution du contrat en cours.
9° Attente :AEROPORT :le chauffeur se tiendra devant le meeting point, devant l’enceinte des arrivées, tenant un panneau au nom du client .Si 45 Minutes après le débarquement, le client ou le donneur d’ordre ne se sont pas manifestés le chauffeur repartira et la course sera facturée au prix normal, sans supplément. les frais d’attente non prévus ou en supplément seront facturés au montant horaire, par quart d’heure entamé.
GARES,HOTELS,RESTAURANTS et SPECTACLES :Un délai raisonnable de 20 minutes après l’horaire prévu est accordé aux clients ;passé ce délai l’attente est facturée au montant horaire, par quart d’heure entamé. En aucun cas le chauffeur n’attendra plus d’une heure sauf accord entre le client et la direction .
10° Réservations : Sont considérés comme fermes et définitifs les bons de commandes dûment remplis pour acceptation par le client donneur d’ordre et notre société. Le client nous autorisant de prélever un acompte de 30% sur le montant prévisionnel du devis engage les 2 parties. Sauf accord préalable et écrit du vendeur, le pré- paiement de la prestation doit être effecués par le client sur notre compte banque 5 jours avant le début de la prestation.sur présentation d’une facture Les frais non prévus, non prestés ou en supplément seront facturés ou remboursés en fin de prestation. La facture détaillée sera envoyée au client dès le lendemain de la fin de mission.
11° Supplément Horaire : Il est dù un supplément de 20% portant sur les prestations effectuées entre 20H00 et 06H00 du matin
12° Perte ou vol d’objets :Notre société décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’oubli de bagages ou d’objets installés à bord du véhicule. Les frais de restitutions d’objets oubliés incombent aux clients qui acceptent, ou qui les récupèrent sans frais, sur rendez-vous au garage de notre siège social.
13° Nettoyage-dégradation : - Les véhicules sont rendus chez le client dans un état de propreté impeccable. Si à la suite d’un événement généralement festif , l’intérieur du véhicule est sali suite à vomissements, une somme forfaitaire de 200.00 € hors tva 21% sera facturée avec paiement immédiat pour nettoyage-désinfection du véhicule. Il en va de meme pour dégradation volontaire. Les frais seront facturés selon le cout des réparations rendues nécessaire .
14° Mise à disposition :
3 h minimum suivant la loi sur le transport de personnes
Les prestations commencent départ garage et se terminent retour garage.
En cas de réservation pour journées complètes, celles-ci devront garantir un minimum de 8h00 de prestation.
15° Législation Horaires :
Amplitude :12h00 pour un conducteur et 18h00 en double équipage.Temps de conduite : 09h00 par conducteur et par jour .Une coupure de 45 min.toutes les 04h30 de conduite sauf de 21h00 à 06h00 (heures de nuit) ou les coupures s’effectuent toutes les 04 heures . 09 Heures de repos entre 2 journées de travail
Un repas chauffeur sera prévu par l’organisateur ou sera facturé par 06h00 prestées de garage à garage au montant forfaitaire de 40.00 €
16° Annulations :
Toute annulation doit être confirmée par mail à notre bureau de réservation. La date d’envoi de la notification écrite d’annulation sera considérée comme date d’annulation.
les annulations signalées 15 jours calendrier avant la date prévue seront facturées à 25% du devis
les annulations signalées entre le 14ème et le 7ème jours calendrier avant la date prévue seront facturées à 50% du devis
les annulations 120 heures avant la date prévue seront facturées intégralement au montant initial à titre d’indemnités compensatoire dans tous les cas.
MENTIONS LEGALES RGPD
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